Enlèvement épave gratuit Colombes

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En quoi consiste l’enlèvement épave gratuit Colombes ?

L’enlèvement épave gratuit 92, c’est la prise en charge par un professionnel (épaviste) de l’enlèvement d’un véhicule gravement endommagé qui ne peut être remis en circulation ou d’un véhicule jugé économiquement irréparable par l’assureur. Notre entreprise propose l’enlèvement épave gratuit 92700 de tous types de véhicule que cela soit de voiture, moto, véhicule, utilitaire, etc. sur la ville de Colombes.

Comment un épaviste agréé VHU gagne-t-il de l’argent ?

C’est très simple. Lorsqu’un épaviste agréé VHU enlève votre épave, il l’emporte chez un broyeur agrée VHU 92 qui lui rachète l’épave en fonction du cours des métaux. L’enlèvement épave gratuit en fonction de l’accessibilité du véhicule. Nous pourrons exceptionnellement vous demander de régler une somme d’argent si nous devons mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour accéder à votre véhicule. (ex : parking souterrain, parking aérien, etc.)
L’agrément VHU
Depuis mai 2006, la loi impose aux centres VHU et aux broyeurs d’obtenir un agrément préfectoral pour exercer leur activité. Le cahier des charges préfectoral impose à ces entreprises de respecter entre autres les conditions suivantes :
Réaliser en premier lieu des actions de dépollution sur les véhicules hors d’usage (démontage des batteries, des pneus, des filtres et carburants, etc.) ;
Vérifier l’état des éléments démontés en vue de leur future réutilisation et contrôler le traçage de ces derniers par un marquage adapté ;
Céder uniquement les VHU traités à un broyeur agréé ;
Communiquer annuellement au préfet de département et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) une déclaration portant sur les certifications obtenues, le nombre de VHU traités, leur marque, leur âge, les pièces et matériaux retirés et réutilisés et les performances atteintes.

Risques de contacter un épaviste non agréé VHU 92700

L’article 322-9 du Code la route rappelle « qu’en cas de vente d’un véhicule en vue de sa destruction, l’ancien propriétaire doit adresser […] au préfet […] une déclaration informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l’identité et le domicile déclarés par l’acquéreur » L’ancien propriétaire doit également joindre à sa déclaration « la carte grise, dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte l’indication du coin à découper ». En cas de non-respect de cet article, vous vous exposez à une lourde contravention.
De plus, le code de l’environnement prévoit une sanction jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende, si vous ne faites pas appel à un épaviste agréé.

Risques encourus lors d’un abandon épave 92

L’article Article R635-8 du Code Pénal déclare :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41 ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Contactez-nous, ASDE épaviste agréé VHU Colombes

Faites appel à un épaviste agréé VHU Colombes pour procéder à un enlèvement épave gratuit 92. Bénéficiez d’un service de professionnel. Nos équipes sont disponible 24/24 7/7 pour vous rendre service. Ne vous trompez pas et choisissez ASDE au 01.88.32.13.13.